Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

En validant votre commande, vous déclarez accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions effectuées via le site Ohmyroman.fr, propriété d’Émilie Chevallier, autoentrepreneuse, sous le SIREN 893283044, dont le siège social est situé à 24330 Bassillac, 130 impasse Lémigrade. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services. La disponibilité du site dépend de la nature d’Internet, et Émilie Chevallier n’est pas responsable des éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements.

Article 3 : Limitation d’âge

Aucune limitation d’âge n’est en vigueur.

Article 4 : Commande

En passant une commande, le client déclare avoir lu et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Il reconnaît avoir reçu les conseils nécessaires pour garantir l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare également être légalement capable de contracter selon les lois de son pays.

Article 5 : Prix

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement, total ou partiel, est exigible immédiatement à la date de la commande. Il s’effectue exclusivement par carte de paiement ou par virement. Les cartes émises hors de France doivent être internationales. En cas d’erreur de paiement, la vente est annulée.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi, avec une clause pénale de quinze pour cent sur les sommes impayées.

Article 7 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant mensuel, irrévocables sauf rétractation légale.

Article 8 : Livraison

La livraison se fait à l’adresse email indiquée lors de la commande, ou selon les modalités indiquées lors de la prise de contact.

Article 9 : Conditions de remboursement – Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à l’adresse mentionnée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de déclaration est disponible en cliquant sur ce lien.

Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Émilie Chevallier EI seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, si le client est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelles que nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 10 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client reconnaît que les prestations n’engagent aucune garantie de résultats. 

Article 11 : Droit applicable – Médiation

Les litiges sont soumis au droit français. Le consommateur peut recourir à la médiation en cas de contestation.

Article 12 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Tous les contenus, produits et services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite. Tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, est interdit, sauf autorisation expresse préalable d’Émilie Chevallier.

Article 13 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Émilie Chevallier se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.